(5) L’accord veille au plein respect des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial énoncés aux articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, l’accord prévoit des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Eurojust en vertu de l’accord.
Décision (UE) 2025/866 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/866
RattachementDécision (UE) 2025/866
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0866)
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