(3) Depuis l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ont achevé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles permettant de stocker des modèles biométriques et d’interroger les systèmes d’information de l’UE dans les limites du cadre d’interopérabilité.
Décision d’exécution (UE) 2025/875 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/875
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/875
Versionacte d'origine du 13/05/2025 (CELEX 32025D0875)
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