Décision d’exécution (UE) 2025/875 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/875
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/875
Versionacte d'origine du 13/05/2025 (CELEX 32025D0875)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/875EUR-Lex →

(5) La Commission a vérifié que les actes d’exécution nécessaires au fonctionnement du service partagé d’établissement de correspondances biométriques avaient bien été adoptés; que l’eu-LISA avait déclaré que les essais complets du service partagé d’établissement de correspondances biométriques, menés en coopération avec les autorités des États membres, étaient concluants; que l’eu-LISA avait notifié qu’elle avait validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données biométriques pertinentes; que l’eu-LISA avait déclaré que les essais complets concernant les mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, les indicateurs communs de qualité des données et les normes minimales de qualité des données pertinentes pour le service partagé d’établissement de correspondances biométriques, menés en coopération avec les autorités des États membres, étaient concluants. À la date d’adoption de la présente décision, les déclarations de l’eu-LISA ont été soumises à la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0875. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).