Décision d’exécution (UE) 2025/875 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/875
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/875
Versionacte d'origine du 13/05/2025 (CELEX 32025D0875)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/875EUR-Lex →

(6) Il convient donc de fixer la date de mise en service du service partagé d’établissement de correspondances biométriques.

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