Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à voter en faveur du consensus, en cas de consensus entre les membres de l’OMC, en vue d’incorporer l’accord sur le commerce électronique dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
La présente position est exprimée par la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.