(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 94/800/CE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Décision (UE) 2025/915 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/915
RattachementDécision (UE) 2025/915
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0915)
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