(2) En vertu de l’article X, paragraphe 9, de l’accord sur l’OMC, en liaison avec son article IV, paragraphe 2, le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peut adopter par consensus une décision ajoutant un accord à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
Décision (UE) 2025/915 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/915
RattachementDécision (UE) 2025/915
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0915)
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