(3) Les négociations en vue d’un accord sur le commerce électronique ont été officiellement lancées en janvier 2019. La Commission a mené ces négociations au nom de l’Union et les membres de l’OMC participants ont approuvé le texte de l’accord sur le commerce électronique le 26 juillet 2024.
Décision (UE) 2025/915 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/915
RattachementDécision (UE) 2025/915
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0915)
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