(4) Les membres de l’OMC participant aux négociations concernant l’accord sur le commerce électronique entendent présenter une demande formelle au Conseil général de l’OMC en vue de l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC, conformément à l’article X, paragraphe 9, dudit accord. L’Union devrait participer à cette demande en tant qu’étape préparatoire vers une éventuelle décision du Conseil général lors de l’une de ses réunions ultérieures.
Décision (UE) 2025/915 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/915
RattachementDécision (UE) 2025/915
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0915)
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