(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la future réunion concernée du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique dans l’annexe 4 de l’accord OMC, dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2025/915 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/915
RattachementDécision (UE) 2025/915
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0915)
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