(7) L’incorporation de l’accord sur le commerce électronique dans l’annexe 4 de l’accord OMC se justifie par la nécessité d’adapter les règles de l’OMC aux réalités économiques et commerciales du XXIe siècle et est conforme aux politiques de l’Union.
Décision (UE) 2025/915 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/915
RattachementDécision (UE) 2025/915
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0915)
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