La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «comité spécialisé “Commerce”») figure dans le projet de décision joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/942 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/942
RattachementDécision (UE) 2025/942
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0942)
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