Version d'origine : acte du 12/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/942
RattachementDécision (UE) 2025/942
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0942)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/942EUR-Lex →
1. La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé «Commerce» en ce qui concerne les adaptations à apporter aux formulaires types pour les communications au titre de l’article PVAT.19, paragraphe 1, soutient ces adaptations, à condition qu’elles soient strictement nécessaires pour rendre les formulaires types conformes au système d’échange de formulaires (EoF) visé à l’annexe II de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission.
2. La Commission transmet au Conseil un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques de l’adaptation envisagée visée au paragraphe 1. Ledit document écrit parvient au Conseil suffisamment tôt avant la réunion concernée du comité spécialisé «Commerce» pour permettre l’examen et l’approbation des éléments spécifiques de la position à prendre au nom de l’Union lors de ladite réunion ou, le cas échéant, à la fin d’une procédure écrite du comité spécialisé «Commerce» au cours de laquelle ce dernier doit prendre une décision concernant l’adaptation des formulaires types.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.