(2) L’accord de commerce et de coopération et en particulier son protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après dénommé «protocole») prévoit un cadre juridique solide pour la coopération en ce qui concerne la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances. Cette coopération bénéficie de la plupart des outils actuellement utilisés par les États membres aux fins de la coopération administrative et du recouvrement des créances.
Décision (UE) 2025/942 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/942
RattachementDécision (UE) 2025/942
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0942)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.