(3) Le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «comité spécialisé “Commerce”») est chargé de formuler des recommandations et d’adopter des décisions afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en œuvre appropriée du protocole.
Décision (UE) 2025/942 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/942
RattachementDécision (UE) 2025/942
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0942)
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