(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé «Commerce», étant donné que la décision établissant les formulaires types pour les communications sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2025/942 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/942
RattachementDécision (UE) 2025/942
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0942)
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