(6) Compte tenu de l’évolution du système d’échange de formulaires (EoF) visé à l’annexe II de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission et de la nécessité de rendre les formulaires types au titre de l’article PVAT.19, paragraphe 1, conformes à ladite décision d’exécution, ainsi que de la nécessité qui en résulte de tenir compte de ces évolutions dans la position de l’Union, il convient, pour définir la position de l’Union, d’établir des dispositions relatives à la coopération et à la coordination, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/942 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/942
RattachementDécision (UE) 2025/942
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0942)
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