Décision (UE) 2025/942 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/942
RattachementDécision (UE) 2025/942
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0942)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/942EUR-Lex →

(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 28 avril 2025,

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