(6) Par sa décision d’exécution (UE) 2019/1969, la Commission a reporté au 31 décembre 2022 l’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, de manière à laisser suffisamment de temps pour que la demande puisse être examinée.
Décision d’exécution (UE) 2025/970 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/970
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/970
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D0970)
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