Décision d’exécution (UE) 2025/970 de la Commission du 22 mai 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’IPBC a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est donc réputée approuvée jusqu’au 30 juin 2020 au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE.

(2) Le 20 décembre 2018, une demande de renouvellement de l’approbation de l’IBPC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (ci-après la «demande») a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) Le 11 avril 2019, l’autorité compétente d’évaluation du Danemark a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

(4) L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des données suffisantes pour permettre de réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(5) Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(6) Par sa décision d’exécution (UE) 2019/1969, la Commission a reporté au 31 décembre 2022 l’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, de manière à laisser suffisamment de temps pour que la demande puisse être examinée.

(7) La décision d’exécution (UE) 2022/1485 de la Commission a encore repoussé l’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 au 31 juillet 2025 en raison de la nécessité pour l’autorité compétente d’évaluer les données supplémentaires demandées au requérant concernant les critères de détermination des propriétés de perturbateur endocrinien pour les organismes non ciblés.

(8) Le 5 juillet 2024, l’autorité compétente d’évaluation a transmis à l’Agence son rapport d’évaluation du renouvellement. L’Agence prévoit de présenter à la Commission un avis sur le renouvellement de l’approbation de la substance active au premier trimestre de 2025.

(9) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter à nouveau l’expiration de l’approbation, à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu du temps nécessaire à l’Agence européenne des produits chimiques pour élaborer et soumettre son avis et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de l’IPBC destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter l’expiration de celle-ci au 31 juillet 2026.

(10) À la suite du nouveau report de l’expiration de l’approbation, l’IPBC reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe I de la directive 98/8/CE,