(7) La décision d’exécution (UE) 2022/1485 de la Commission a encore repoussé l’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 au 31 juillet 2025 en raison de la nécessité pour l’autorité compétente d’évaluer les données supplémentaires demandées au requérant concernant les critères de détermination des propriétés de perturbateur endocrinien pour les organismes non ciblés.
Décision d’exécution (UE) 2025/970 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/970
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/970
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D0970)
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