(10) Conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/2116, la Commission doit vérifier le respect par les États membres des délais de paiement et des plafonds financiers prévus par la législation de l’Union pour le paiement de l’aide aux bénéficiaires et décider d’éventuelles réductions des paiements mensuels aux États membres.
Décision d’exécution (UE) 2025/972 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/972
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/972
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0972)
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