Décision d’exécution (UE) 2025/972 de la Commission du 23 mai 2025 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2024 [notifiée sous le numéro C(2025) 3167]

(1) L’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), aux dépenses exposées et aux paiements effectués pour l’exercice 2024.

(2) L’article 64, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission prévoit que l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 6, l’article 7, les articles 21 à 25, l’article 27, l’article 28, l’article 29, l’article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4, et les articles 31 à 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le FEAGA, aux dépenses exposées et aux paiements effectués pour l’exercice 2024.

(3) L’article 64, deuxième alinéa, point c), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les annexes II et III du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 continuent de s’appliquer aux fins de l’article 32, points f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 pour l’exercice 2024.

(4) L’article 40, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission prévoit que les articles 5 et 5 bis, l’article 7, paragraphes 3 et 4, l’article 10, l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 11, paragraphe 2, l’article 12, l’article 13 et l’article 41, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le FEAGA, aux dépenses exposées et aux paiements effectués pour l’exercice 2024.

(5) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 9 du règlement (UE) 2021/2116 avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(6) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2024, il y a lieu de tenir compte des dépenses exposées par les États membres entre le 16 octobre 2023 et le 15 octobre 2024, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128.

(7) L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 et l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 et à l’article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 et à l’article 35, paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/128. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(8) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose.

(9) Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(10) Conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/2116, la Commission doit vérifier le respect par les États membres des délais de paiement et des plafonds financiers prévus par la législation de l’Union pour le paiement de l’aide aux bénéficiaires et décider d’éventuelles réductions des paiements mensuels aux États membres.

(11) Conformément à l’article 40, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 38 du règlement (UE) 2021/2116, respectivement en liaison avec l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 et l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/127, lorsque les paiements ont été effectués après la dernière date possible, la Commission doit réduire le montant des paiements mensuels accordés aux États membres et moduler l’incidence financière de la réduction proportionnellement au retard de paiement, par l’application des différents taux prévus à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) no 907/2014 et à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/127. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 907/2014 et à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/127, les éventuels dépassements des délais de paiement doivent être pris en considération, au plus tard, lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de l’exercice 2024 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(12) Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil continue de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives aux années de demande commençant avant le 1er janvier 2023, conformément à l’article 154, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil. Plusieurs règlements de la Commission complétant le règlement (UE) no 1307/2013 fixent des plafonds financiers pour certaines mesures financées dans le cadre des paiements directs au titre du FEAGA. Tout dépassement de ces plafonds, après prise en compte de la réduction linéaire, de la discipline financière et de la réduction des paiements prévues respectivement aux articles 7, 8 et 11 du règlement (UE) no 1307/2013, donne lieu à des réductions des paiements mensuels à effectuer à l’État membre concerné conformément à l’article 41, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013. Après une évaluation finale suivant la présentation des comptes annuels, les éventuels dépassements des plafonds détectés et non déduits des paiements mensuels devront être pris en compte dans la présente décision.

(13) Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 39 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission a déjà réduit certains paiements mensuels pour l’exercice 2024, du fait que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause devraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.

(14) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2024 des montants dus au FEAGA à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et aux articles 53 et 55 du règlement (UE) 2021/2116, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2024. Ces montants sont pris en considération dans la présente décision.

(15) En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers doivent être supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement est porté devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres devraient utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, respectivement, de plus de quatre ou de plus de huit ans.

(16) En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision doivent figurer dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent à la charge du budget de l’Union.

(17) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union des dépenses en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et des articles 54 et 55 du règlement (UE) 2021/2116,