(6) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2024, il y a lieu de tenir compte des dépenses exposées par les États membres entre le 16 octobre 2023 et le 15 octobre 2024, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128.
Décision d’exécution (UE) 2025/972 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/972
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/972
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0972)
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