(4) L’article 40, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission prévoit que les articles 5 et 5 bis, l’article 7, paragraphes 3 et 4, l’article 10, l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 11, paragraphe 2, l’article 12, l’article 13 et l’article 41, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le FEAGA, aux dépenses exposées et aux paiements effectués pour l’exercice 2024.
Décision d’exécution (UE) 2025/972 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/972
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/972
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0972)
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