Décision d’exécution (UE) 2025/972 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/972
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/972
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0972)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2025/972EUR-Lex →

(14) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2024 des montants dus au FEAGA à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et aux articles 53 et 55 du règlement (UE) 2021/2116, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2024. Ces montants sont pris en considération dans la présente décision.

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