(17) Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union des dépenses en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et des articles 54 et 55 du règlement (UE) 2021/2116,
Décision d’exécution (UE) 2025/972 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/972
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/972
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0972)
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