(20) La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.
Décision (UE) 2025/1049 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1049
RattachementDécision (UE) 2025/1049
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1049)
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