Décision (UE) 2025/1049 de la Commission du 19 mai 2025 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Roumanie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2025) 2931] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(1) Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d’élaborer des plans, soit au niveau national, soit au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, comprenant des objectifs de performance, pour chaque période de référence du système de performance et de tarification pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces plans doivent inclure des objectifs de performance locaux compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la période de référence concernée.

(2) Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence (ci-après la «PR4», 2025-2029) ont été fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 de la Commission.

(3) Tous les États membres ont élaboré et adopté des projets de plans de performance pour la PR4, qui ont été soumis à la Commission pour évaluation au plus tard le 1er octobre 2024. Après vérification du caractère complet de ces projets de plans de performance, la Commission a demandé aux États membres de présenter des projets de plans de performance mis à jour le 15 novembre 2024 au plus tard.

(4) L’évaluation de la Commission exposée dans la présente décision est fondée sur le projet de plan de performance pour la PR4 mis à jour soumis par la Roumanie (ci-après le «projet de plan de performance»).

(5) L’organe d’évaluation des performances (ci-après l’«OEP»), qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation des projets de plans de performance.

(6) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs de performance locaux figurant dans le projet de plan de performance sur la base des critères prévus à l’annexe IV, point 1, dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales, le cas échéant.

(7) La Commission a complété son évaluation par la révision du projet de plan de performance au regard des éléments précisés à l’annexe IV, point 2, dudit règlement d’exécution. En ce qui concerne l’annexe IV, point 2.1, d), vii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission signale qu’elle n’a pas procédé, dans le cadre de cette révision, à une analyse détaillée de la méthode utilisée par la Roumanie pour la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux au cours de la PR4. Elle n’a donc tiré aucune conclusion, à ce stade, en ce qui concerne la conformité de cette méthode de répartition des coûts avec l’article 15, paragraphe 2, points e) et f), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(8) En ce qui concerne le domaine de performance clé de la sécurité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance a été évaluée conformément à l’annexe IV, point 1.1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(9) Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Roumanie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

| Roumanie | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

|

Prestataire de services

de navigation aérienne

| Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| ROMATSA | Politique et objectifs de sécurité | C | C | C | C | C

| Gestion des risques pour la sécurité | C | C | C | C | D

| Assurance de la sécurité | C | C | C | C | C

| Promotion de la sécurité | C | C | C | C | C

| Culture de la sécurité | C | C | C | C | C

(10) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Roumanie pour le prestataire de services de navigation aérienne «ROMATSA» sont identiques aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de 2025 à 2029, à l’exception de l’objectif de «gestion des risques pour la sécurité», pour lequel l’objectif à l’échelle de l’Union devrait être atteint en 2029.

(11) La Commission note que le projet de plan de performance définit des mesures à prendre par ROMATSA en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, comprenant le renforcement du système de gestion de la sécurité, le suivi de la gestion du changement et l’investissement dans la formation et les technologies liées à la sécurité.

(12) Sur la base des constatations figurant aux considérants 9, 10 et 11, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 doivent être atteints pour la dernière année de la PR4, à savoir 2029, les objectifs locaux de performance en matière de sécurité contenus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

(13) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé à l’annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière d’environnement de la Roumanie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes fixées dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP»), établi conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(14) Les objectifs de performance en matière d’environnement proposés par la Roumanie pour la PR4 et les valeurs de référence nationales correspondantes provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

| Roumanie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 3,54 % | 3,52 % | 3,50 % | 3,48 % | 3,46 %

| Valeurs de référence | 3,54 % | 3,52 % | 3,50 % | 3,48 % | 3,46 %

(15) La Commission constate que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(16) La Commission observe que la Roumanie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation de ses objectifs en matière d’environnement. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’un espace aérien en cheminement libre transfrontière amélioré, la mise en place de modalités avancées de gestion souple de l’espace aérien et le déploiement d’un outil d’optimisation des secteurs pour la fin de 2025. Compte tenu des constatations de l’OEP, la Commission considère que la Roumanie devrait s’engager à mettre en œuvre toutes les mesures opérationnelles énoncées dans l’ERNIP afin d’appuyer la réalisation de ses objectifs de performance en matière d’environnement pour la PR4.

(17) Sur la base des constatations figurant aux considérants 14, 15 et 16, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement inclus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(18) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi à l’annexe IV, point 1.3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Roumanie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel établi conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(19) Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Roumanie pour la PR4, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel, sont les suivants:

| Roumanie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM en route par vol | 0,24 | 0,17 | 0,14 | 0,11 | 0,11

| Valeurs de référence | 0,24 | 0,17 | 0,14 | 0,11 | 0,11

(20) La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Roumanie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(21) La Commission observe que la Roumanie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation de ses objectifs en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent le déploiement d’un nouveau système de gestion du trafic aérien, des améliorations de la configuration de l’espace aérien, des évolutions liées à la politique des ressources humaines et l’utilisation d’un nouvel outil pour gérer la charge et la complexité du trafic

(22) Sur la base des constatations figurant aux considérants 19, 20 et 21, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité inclus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(23) Conformément à l’annexe IV, point 2.1, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation du projet de plan de performance par la révision des objectifs de performance en matière de capacité pour les services de navigation aérienne terminaux fixés pour les aéroports visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution. Il a été constaté que ces objectifs suscitaient des préoccupations.

(24) La Commission constate que les objectifs proposés en matière de capacité pour les services terminaux pour la PR4 entraînent une détérioration significative du retard ATFM moyen à l’arrivée par an par rapport à la troisième période de référence («PR3»). En effet, les objectifs proposés pour la PR4 prévoient une fourchette de 0,32 à 0,40 minute par vol, alors que les performances réelles mesurées n’ont dépassé 0,12 minute par vol au cours d’aucune année de la PR3.

(25) Par conséquent, la Commission considère que, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Roumanie devrait justifier davantage les objectifs en matière de capacité pour les services terminaux au cours de la PR4 à la lumière des observations figurant au considérant 24, ou les revoir à la baisse.

(26) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’efficacité économique, la compatibilité des objectifs figurant dans le projet de plan de performance relatifs au coût unitaire fixé («DUC») pour les services de navigation aérienne en route a été évaluée sur la base des critères énoncés à l’annexe IV, points 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces critères sont la tendance du DUC au cours de la PR4, la tendance du DUC à long terme au cours de la PR3 et de la PR4 (2020-2029), ainsi que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire comparée à la valeur moyenne des zones tarifaires dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne bénéficient d’un environnement opérationnel et économique similaire.

(27) Les objectifs en matière d’efficacité économique des services en route proposés par la Roumanie pour la PR4, ainsi que les valeurs de référence correspondantes, sont les suivants:

| Zone tarifaire de route de la Roumanie | Valeur de référence 2019 | Valeur de référence 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs et valeurs de référence dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique, exprimés en coût unitaire fixé (en termes réels aux prix de 2022) | 193,74 RON | 190,26 RON | 188,70 RON | 190,59 RON | 190,14 RON | 187,75 RON | 178,08 RON

| 39,32 EUR | 38,61 EUR | 38,29 EUR | 38,68 EUR | 38,58 EUR | 38,10 EUR | 36,14 EUR

(28) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance roumaine du DUC au niveau de la zone tarifaire, de -1,3 % au cours de la PR4, dépasse le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union, de -1,2 % au cours de la même période.

(29) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance roumaine du DUC à long terme au niveau de la zone tarifaire, de -0,9 % au cours de la PR3 et de la PR4, n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à long terme à l’échelle de l’Union, de -1,0 % au cours de la même période.

(30) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Roumanie pour le DUC, de 38,61 EUR en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022»), est inférieure de 0,8 % à la valeur de référence moyenne de 38,93 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.

(31) Il est clair que la tendance roumaine du DUC au cours de la PR4 dépasse le niveau d’ambition de la tendance correspondante à l’échelle de l’Union et que la valeur de référence de la Roumanie pour 2024 est inférieure à la moyenne du groupe comparatif. Par conséquent, la Commission considère que l’écart limité par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, visé au considérant 29, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique de la Roumanie soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

(32) Sur la base des constatations figurant aux considérants 27 à 31, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(33) Conformément à l’annexe IV, point 2.1, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a complété son évaluation du projet de plan de performance par la révision des objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour les services de navigation aérienne terminaux fixés pour les aéroports visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement d’exécution. Il a été constaté que ces objectifs ne suscitaient pas de préoccupations.

(34) À la lumière de ce qui précède, les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance de la Roumanie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4,