(28) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance roumaine du DUC au niveau de la zone tarifaire, de -1,3 % au cours de la PR4, dépasse le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union, de -1,2 % au cours de la même période.
Décision (UE) 2025/1049 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1049
RattachementDécision (UE) 2025/1049
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1049)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.