Décision (UE) 2025/1049 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1049
RattachementDécision (UE) 2025/1049
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1049)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/1049EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs de performance locaux figurant dans le projet de plan de performance sur la base des critères prévus à l’annexe IV, point 1, dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales, le cas échéant.

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