Article considérant 7

(7) La Commission a complété son évaluation par la révision du projet de plan de performance au regard des éléments précisés à l’annexe IV, point 2, dudit règlement d’exécution. En ce qui concerne l’annexe IV, point 2.1, d), vii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission signale qu’elle n’a pas procédé, dans le cadre de cette révision, à une analyse détaillée de la méthode utilisée par la Roumanie pour la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux au cours de la PR4. Elle n’a donc tiré aucune conclusion, à ce stade, en ce qui concerne la conformité de cette méthode de répartition des coûts avec l’article 15, paragraphe 2, points e) et f), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.