Décision (UE) 2025/1049 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1049
RattachementDécision (UE) 2025/1049
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1049)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2025/1049EUR-Lex →

(22) Sur la base des constatations figurant aux considérants 19, 20 et 21, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité inclus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

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