Décision (UE) 2025/1062 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1062
RattachementDécision (UE) 2025/1062
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1062)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/1062EUR-Lex →

(10) La Commission observe que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Croatie pour le prestataire de services de navigation aérienne (Croatia Control) sont égaux aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour l’année civile 2029.

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