Décision (UE) 2025/1062 de la Commission du 19 mai 2025 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Croatie conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2025) 2944] (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.)

(1) Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d’établir des plans, soit au niveau national, soit au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, comprenant des objectifs de performance, pour chaque période de référence du système de performance et de tarification pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces plans doivent inclure des objectifs de performance locaux compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la période de référence concernée.

(2) Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la quatrième période de référence (ci-après la «PR4», 2025-2029) ont été fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688 de la Commission.

(3) Tous les États membres ont élaboré et adopté des projets de plans de performance pour la PR4, qui ont été soumis à la Commission pour évaluation au plus tard le 1er octobre 2024. Après vérification du caractère complet de ces projets de plans de performance, la Commission a demandé aux États membres de présenter des projets de plans de performance mis à jour le 15 novembre 2024 au plus tard.

(4) L’évaluation de la Commission exposée dans la présente décision est fondée sur le projet de plan de performance pour la PR4 mis à jour soumis par la Croatie (ci-après le «projet de plan de performance»).

(5) L’organe d’évaluation des performances (ci-après l’«OEP»), qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation des projets de plans de performance.

(6) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance sur la base des critères prévus à l’annexe IV, point 1, dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales, le cas échéant.

(7) La Commission a complété son évaluation par la révision du projet de plan de performance au regard des éléments précisés à l’annexe IV, point 2, dudit règlement d’exécution. En ce qui concerne l’annexe IV, point 2.1, d), vii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission signale qu’elle n’a pas procédé, dans le cadre de cette révision, à une analyse détaillée de la méthode utilisée par la Croatie pour la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux au cours de la PR4. Elle n’a donc tiré aucune conclusion, à ce stade, en ce qui concerne la conformité de cette méthode de répartition des coûts avec l’article 15, paragraphe 2, points e) et f), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(8) En ce qui concerne le domaine de performance clé de la sécurité, la compatibilité des objectifs contenus dans le projet de plan de performance a été évaluée conformément à l’annexe IV, point 1.1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

(9) Les objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Croatie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:

| Croatie | Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA

| Prestataire de services de navigation aérienne | Objectif en matière de gestion de la sécurité | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Croatia Control | Politique et objectifs de sécurité | B | B | B | B | C

| Gestion des risques pour la sécurité | B | B | B | C | D

| Assurance de la sécurité | B | B | B | B | C

| Promotion de la sécurité | B | B | B | B | C

| Culture de la sécurité | B | B | B | B | C

(10) La Commission observe que les objectifs de performance en matière de sécurité proposés par la Croatie pour le prestataire de services de navigation aérienne (Croatia Control) sont égaux aux objectifs de sécurité à l’échelle de l’Union pour l’année civile 2029.

(11) La Commission note que le projet de plan de performance définit des mesures pour Croatia Control en vue de la réalisation des objectifs de sécurité locaux, telles que la mise en œuvre d’un système efficace de gestion de la sécurité pour atténuer les risques à un stade précoce, ainsi que le suivi et l’établissement de rapports sur les indicateurs de sécurité afin de suivre et d’améliorer les performances et de remédier aux écarts et aux lacunes.

(12) Comme indiqué aux considérants 9 et 10, les objectifs de performance locaux en matière de sécurité pour 2029 contenus dans le projet de plan de performance sont conformes aux objectifs correspondants à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688. Ces objectifs de performance locaux en matière de sécurité devraient dès lors être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

(13) Toutefois, les objectifs intermédiaires pour les années 2025 à 2028 pour tous les objectifs de gestion de la sécurité sont considérés comme anormalement bas et insuffisants pour garantir la réalisation ultérieure des objectifs pour 2029. En outre, des objectifs intermédiaires aussi faibles ne sont pas justifiés au regard des performances réelles de Croatia Control au cours de la troisième période de référence (ci-après la «PR3») et des mesures visées au considérant 11 qui sont destinées à atteindre les objectifs en matière de sécurité pour la PR4.

(14) Par conséquent, la Croatie devrait tenir compte, dans son plan de performance final à adopter conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, des constatations énoncées au considérant 13 en améliorant les niveaux ciblés de gestion de la sécurité pour les années 2025 à 2028.

(15) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs contenus dans le projet de plan de performance relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé à l’annexe IV, point 1.2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière d’environnement proposés par la Croatie ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes fixées dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ci-après l’«ERNIP»), établi conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(16) Les objectifs de performance en matière d’environnement proposés par la Croatie pour la PR4 et les valeurs de référence nationales correspondantes provenant de l’ERNIP, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle, sont les suivants:

| Croatie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement, exprimés en termes d’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle | 1,46 % | 1,45 % | 1,44 % | 1,43 % | 1,42 %

| Valeurs de référence | 1,46 % | 1,45 % | 1,44 % | 1,43 % | 1,42 %

(17) La Commission constate que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Croatie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(18) La Commission note que la Croatie a présenté, dans son projet de plan de performance, des mesures en vue de la réalisation de ses objectifs en matière d’environnement, qui comprennent une nouvelle sectorisation de l’espace aérien aux interfaces avec la Serbie et la Hongrie, ainsi qu’une mise en œuvre élargie de l’espace aérien en cheminement libre transfrontière.

(19) Sur la base des constatations figurant aux considérants 16, 17 et 18, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’environnement contenus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(20) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs contenus dans le projet de plan de performance relatifs au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi à l’annexe IV, point 1.3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs en matière de capacité proposés par la Croatie ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel établi conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2019/123 et disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4, c’est-à-dire le 2 juillet 2024.

(21) Les objectifs en matière de capacité en route proposés par la Croatie pour la PR4, exprimés en minutes de retard ATFM par vol, ainsi que les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel, sont les suivants:

| Croatie | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimés en minutes de retard ATFM en route par vol | 0,29 | 0,23 | 0,21 | 0,18 | 0,18

| Valeurs de référence | 0,29 | 0,23 | 0,21 | 0,18 | 0,18

(22) La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la Croatie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.

(23) La Commission observe que la Croatie a présenté, dans le projet de plan de performance, des mesures pour la réalisation de ses objectifs en matière de capacité en route. Ces mesures comprennent la réorganisation de l’espace aérien, le recrutement de contrôleurs de la circulation aérienne supplémentaires, l’introduction d’un nouveau système de gestion du trafic aérien et l’optimisation continue des régimes d’ouverture de secteur pour répondre à la demande de trafic.

(24) Sur la base des constatations figurant aux considérants 21, 22 et 23, les objectifs dans le domaine de performance clé de la capacité contenus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(25) En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’efficacité économique, la compatibilité des objectifs contenus dans le projet de plan de performance relatifs au coût unitaire fixé («DUC») pour les services de navigation aérienne en route a été évaluée sur la base des critères énoncés à l’annexe IV, points 1.4, a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces critères sont la tendance du DUC au cours de la PR4, la tendance du DUC à long terme au cours de la PR3 et de la PR4 (2020-2029), ainsi que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire comparée à la valeur moyenne des zones tarifaires dans lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne bénéficient d’un environnement opérationnel et économique similaire.

(26) Les objectifs en matière d’efficacité économique des services en route proposés par la Croatie pour la PR4, ainsi que les valeurs de référence correspondantes, sont les suivants:

| Zone tarifaire de route de la Croatie | Valeur de référence 2019 | Valeur de référence 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029

| Objectifs et valeurs de référence dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique, exprimés en coût unitaire fixé (en termes réels aux prix de 2022) | 44,80 EUR | 37,41 EUR | 36,96 EUR | 36,52 EUR | 36,08 EUR | 35,64 EUR | 35,21 EUR

(27) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance croate du DUC au niveau de la zone tarifaire, de – 1,2 % au cours de la PR4, correspond à la tendance à l’échelle de l’Union, de – 1,2 % au cours de la même période.

(28) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance croate du DUC à long terme au niveau de la zone tarifaire, de – 2,6 % au cours de la PR3 et de la PR4, est meilleure que la tendance à long terme à l’échelle de l’Union, de – 1,0 % au cours de la même période.

(29) En ce qui concerne le critère d’évaluation fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Croatie pour le DUC, de 37,41 EUR en termes réels aux prix de 2022 («euros de 2022»), est inférieure de 4,4 % à la valeur de référence moyenne de 39,13 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.

(30) Sur la base des constatations figurant aux considérants 26 à 29, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique contenus dans le projet de plan de performance devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.

(31) À la lumière de ce qui précède, les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance de la Croatie devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4,