(12) Comme indiqué aux considérants 9 et 10, les objectifs de performance locaux en matière de sécurité pour 2029 contenus dans le projet de plan de performance sont conformes aux objectifs correspondants à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688. Ces objectifs de performance locaux en matière de sécurité devraient dès lors être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2025/1062 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1062
RattachementDécision (UE) 2025/1062
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1062)
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