(17) La Commission constate que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Croatie sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chaque année civile de la PR4.
Décision (UE) 2025/1062 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1062
RattachementDécision (UE) 2025/1062
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1062)
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