(13) Toutefois, les objectifs intermédiaires pour les années 2025 à 2028 pour tous les objectifs de gestion de la sécurité sont considérés comme anormalement bas et insuffisants pour garantir la réalisation ultérieure des objectifs pour 2029. En outre, des objectifs intermédiaires aussi faibles ne sont pas justifiés au regard des performances réelles de Croatia Control au cours de la troisième période de référence (ci-après la «PR3») et des mesures visées au considérant 11 qui sont destinées à atteindre les objectifs en matière de sécurité pour la PR4.
Décision (UE) 2025/1062 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1062
RattachementDécision (UE) 2025/1062
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D1062)
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