L’enquête antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, y compris les tubes de précision, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex73041910, ex73041930, ex73042300, ex73042910, ex73042930, ex73043120, ex73043180, ex73043950, ex73043982, ex73043983, ex73045189, ex73045982 et ex73045983 (codes TARIC: 7304191020, 7304193020, 7304230020, 7304291020, 7304293020, 7304312030, 7304318030, 7304395030, 7304398230, 7304398320, 7304518930, 7304598230 et 7304598320) est close.
Décision d’exécution (UE) 2025/1067 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1067
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1067)
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