Considérants (9)
(1)(1) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet d’un dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union.
(2)(2) La plainte a été déposée le 2 avril 2024 par l’Association européenne du tube d’acier (ci-après l’«ESTA» ou le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
(3)(3) Le 17 mai 2024, la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 5 du règlement de base.
(4)(4) Par lettre du 27 février 2025, le plaignant a retiré sa plainte.
(5)(5) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. L’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
(6)(6) La Commission a donc conclu qu’il convenait de clore la procédure.
(7)(7) Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations.
(8)(8) Aucune observation n’a été reçue.
(9)(9) La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
L’enquête antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, y compris les tubes de précision, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex73041910, ex73041930, ex73042300, ex73042910, ex73042930, ex73043120, ex73043180, ex73043950, ex73043982, ex73043983, ex73045189, ex73045982 et ex73045983 (codes TARIC: 7304191020, 7304193020, 7304230020, 7304291020, 7304293020, 7304312030, 7304318030, 7304395030, 7304398230, 7304398320, 7304518930, 7304598230 et 7304598320) est close.
Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/2720 de la Commission.
Note : Règlement d’exécution (UE) 2024/2720 de la Commission du 24 octobre 2024 soumettant à enregistrement les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2024/2720, 25.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2720/oj).
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.