(2) La plainte a été déposée le 2 avril 2024 par l’Association européenne du tube d’acier (ci-après l’«ESTA» ou le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Décision d’exécution (UE) 2025/1067 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1067
Versionacte d'origine du 28/05/2025 (CELEX 32025D1067)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.