(5) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. L’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/1067 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1067
Versionacte d'origine du 28/05/2025 (CELEX 32025D1067)
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