Décision d’exécution (UE) 2025/1067 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1067
Versionacte d'origine du 28/05/2025 (CELEX 32025D1067)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1067EUR-Lex →

(4) Par lettre du 27 février 2025, le plaignant a retiré sa plainte.

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