Décision d’exécution (UE) 2025/1067 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1067
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1067
Versionacte d'origine du 28/05/2025 (CELEX 32025D1067)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/1067EUR-Lex →

(1) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet d’un dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union.

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