(2) Aux termes de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales, qui a été institué par l’article 9 de la convention, peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. La convention a été prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 14 juin 2023 et elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2025.
Décision (UE) 2025/1118 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1118
RattachementDécision (UE) 2025/1118
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025D1118)
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