(5) Aux termes de l’article 20 de la convention, le statut, les privilèges et les immunités du Conseil international des céréales sur le territoire du Royaume-Uni continuent d’être régis par l’accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil international du blé, qui a précédé juridiquement le Conseil international des céréales. Cet accord prévoit que les archives du Conseil international des céréales sont inviolables.
Décision (UE) 2025/1119 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1119
RattachementDécision (UE) 2025/1119
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025D1119)
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