Considérants (7)
(1)(1) La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 96/88/CE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans et a été régulièrement prorogée.
(2)(2) Le Conseil international des céréales, qui a été institué par l’article 9 de la convention, a approuvé le règlement intérieur de la convention (ci-après dénommé «règlement intérieur») le 6 juillet 1995.
(3)(3) L’article 14 de la convention et la règle 19 du règlement intérieur fixent les règles relatives aux prises de décisions par le Conseil international des céréales. Toutefois, la prise de décision par procédure écrite n’est pas clairement définie.
(4)(4) Le 16 décembre 2024, le secrétariat du Conseil international des céréales a proposé de modifier les règles 19 et 20 du règlement intérieur afin d’établir de nouvelles règles sur la prise de décision par procédure écrite pour le Conseil international des céréales et le comité d’administration institué par la règle 20, point a), du règlement intérieur. L’objectif de ces modifications est de définir clairement les conditions d’adoption de décisions par procédure écrite.
(5)(5) Aux termes de l’article 20 de la convention, le statut, les privilèges et les immunités du Conseil international des céréales sur le territoire du Royaume-Uni continuent d’être régis par l’accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil international du blé, qui a précédé juridiquement le Conseil international des céréales. Cet accord prévoit que les archives du Conseil international des céréales sont inviolables.
(6)(6) Le 16 décembre 2024, le secrétariat du Conseil international des céréales a proposé d’ajouter au règlement intérieur une nouvelle règle 26 relative à l’accès des membres aux archives du Conseil international des céréales. L’objectif de la nouvelle règle proposée est d’établir des conditions claires d’accès des membres aux archives du Conseil international des céréales et la procédure à suivre à cet effet. En particulier, la nouvelle règle 26 exigerait que toute demande d’accès aux archives du Conseil international des céréales soit faite par écrit et que le demandeur soit clairement identifié.
(7)(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 62e session du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur relative à l’ajout de nouvelles règles concernant la prise de décision par procédure écrite et les conditions d’accès des membres aux archives du Conseil international des céréales. Les modifications proposées visent à clarifier le fonctionnement du Conseil international des céréales et à en améliorer davantage la transparence. Par conséquent, les modifications sont dans l’intérêt de l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 62e session du Conseil international des céréales est de voter en faveur de l’insertion d’un nouveau point c) à la règle 19 et d’un nouveau point d) à la règle 20 du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommé «règlement intérieur»), conformément à la proposition présentée par le secrétariat du Conseil international des céréales, le 16 décembre 2024, en vue d’établir une procédure pour l’adoption de décisions du secrétariat du Conseil international des céréales par procédure écrite.
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 62e session du Conseil international des céréales est de voter en faveur de l’ajout d’une nouvelle règle 26 au règlement intérieur, conformément à la proposition présentée par le secrétariat du Conseil international des céréales, le 16 décembre 2024, en vue de clarifier les conditions d’accès des membres aux archives du Conseil international des céréales.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.