(10) Dès lors, conformément au principe de coopération loyale, il convient que la compétence de l’Union soit exercée sur le plan externe par les États membres agissant en qualité d’intermédiaires. À cet effet, les États membres devraient être invités à accepter, sans réserves, les amendements, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union,
Décision (UE) 2025/1129 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1129
RattachementDécision (UE) 2025/1129
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025D1129)
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