(3) Conformément à l’article 22 de la constitution de l’OMS, les amendements entrent en vigueur pour tous les membres de l’OMS, exception faite des membres qui ont fait connaître au directeur général, dans les délais prescrits par la notification, qu’ils les refusaient ou qu’ils faisaient des réserves à leur sujet.
Décision (UE) 2025/1129 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1129
RattachementDécision (UE) 2025/1129
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025D1129)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.