Décision (UE) 2025/1129 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1129
RattachementDécision (UE) 2025/1129
Versionacte d'origine du 26/05/2025 (CELEX 32025D1129)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/1129EUR-Lex →

(6) Un nombre important d’amendements concernent des questions pour lesquelles l’Union est compétente, en vertu de l’article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu conjointement avec l’article 6 et l’article 168, paragraphe 1, du TFUE, pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres, et pour lesquelles il existe des règles de l’Union, en particulier dans le domaine des menaces transfrontières graves pour la santé conformément au règlement (UE) 2022/2371. En outre, certains amendements correspondent à des domaines régis par le droit de l’Union en ce qui concerne la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise conformément au règlement (UE) 2022/2372, la protection de la santé publique en cas d’urgence de santé publique conformément au règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil, la libre circulation des personnes conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, la protection civile conformément à la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil ou la coopération au développement conformément au règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1129. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).